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Permis d’exemption

LA PLUS HAUTE QUALITÉ

TRÈS AVANTAGEUX

LA LIVRAISON TRÈS RAPIDE

Avant qu’un client puisse prétendre à un permis de déménagement, certaines conditions doivent être remplies :

  • Le déménagement doit se faire d’un lieu en dehors de l’Union Européenne vers les Pays-Bas
  • La résidence normale est transférée dans l’Union Européenne (Pays-Bas)
  • La personne concernée doit avoir vécu plus de 12 mois consécutifs en dehors de l’Union Européenne
  • Les biens /Le véhicule doit être la propriété du client et utilisé par ce dernier depuis au moins six mois
  • Le client peut faire sa déclaration jusqu’à 12 mois après son arrivée aux Pays-Bas
  • La déclaration ne compte pas pour les biens suivants : Produits alcoolisés, tabac et produits similaires et matériel non portable à des fins professionnelles.

Les documents requis obligatoires pour la déclaration d’un véhicule sont :

  • Copie du passeport / de la carte d’identité
  • Copie du titre de propriété
  • Copie de la facture
  • Copie de l’inscription auprès de la commune de résidence aux Pays-Bas.

Les documents requis obligatoires pour la déclaration de biens personnels sont :

  • Copie du passeport / de la carte d’identité
  • Un inventaire signé des biens
  • Une copie de la facture ou de l’estimation des biens
  • Copie de l’inscription auprès de la commune de résidence aux Pays-Bas.

Les clients d’Allemagne et de Belgique doivent faire cette demande dans leur propre pays. Ils peuvent le faire auprès de leurs autorités fiscales.

Si vous n’avez pas de déclaration de votre employeur / permis de travail, une inscription auprès de la commune du domicile ou un contrat de location/de propriété du domicile suffit. (La liste de documents implique l’un ou l’autre, pas la totalité).

Procédure

Aankoopklein  1. Paiement sécurisé

  2. Collecter auprès du vendeur

  3. Expédition

4. Prestation de dédouanement et de la maison douanes

  5. Assurance transport

  6. Manutention des plaques

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